I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
130R46. À l’égard des biens des catégories 24, 27, 29 et 34 de l’annexe B, un contribuable peut, sous réserve de l’article 130R49, déduire l’un des montants suivants:
a)  pour l’année d’imposition qui comprend le 12 novembre 1981, le montant prévu à l’article 130R47;
b)  pour une année d’imposition qui commence après le 12 novembre 1981, le montant prévu à l’article 130R48.
a. 130R30; D. 1981-80, a. 130R30; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R30; D. 2847-84, a. 4; D. 134-2009, a. 1.